Conditions générales de vente et de prestation de services
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues entre :
- • SEOPTIMIZERS UNIPESSOAL LDA, société à responsabilité limitée unipersonnelle, immatriculée au Portugal sous le numéro fiscal (NIF) 518500586, dont le siège social est situé à Rua de São Mamede, 4540-241 Cabreiros Arc, Portugal, représentée par M. Carlos Manuel Gomes Madureira, en sa qualité de gérant (ci-après dénommée « le Prestataire »),
- • Et toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, souhaitant bénéficier des services proposés par le Prestataire (ci-après dénommée « le Client »).
1. Objet et champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par le Prestataire sur son site internet seoptimizers.ch (ci-après le « Site »), notamment :
- • Services de référencement naturel (SEO)
- • Services de référencement payant (SEA)
- • Content marketing
- • Création de site internet
- • Web Analytics & Datas
- • Social media
Les présentes CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande du Client.
2. Prestations et services
Les prestations offertes par le Prestataire sont décrites sur le Site. Le Prestataire s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations. Cependant, le Client reconnaît que les techniques de référencement sont continuellement en évolution et que les résultats ne peuvent être garantis.
Pour la bonne réalisation des prestations, le Client s’engage à :
- • Fournir tous les éléments documentaires, informations et contenus nécessaires à la réalisation des prestations ;
- • Garantir qu’il dispose des droits nécessaires sur les éléments fournis ;
- • Collaborer activement à la réussite du projet ;
- • Se conformer strictement aux préconisations techniques faites par le Prestataire.
3. Devis et commandes
Le Prestataire intervient sur demande expresse du Client. Un devis détaillé, valable 30 jours, sera réalisé pour toute prestation.
La commande est considérée comme ferme et définitive à réception par le Prestataire :
- • Du devis signé avec la mention « bon pour accord » ;
- • De l’acompte éventuellement demandé ;
- • Du contrat de prestation de services signé par les deux parties.
Le début des travaux ne sera enclenché qu’après réception de ces éléments.
4. Durée et résiliation
La durée de la prestation est définie dans le devis ou le contrat. Tout contrat conclu avec le Prestataire comportant une prestation de référencement naturel est souscrit pour une durée minimale de 6 mois, sauf accord contraire écrit entre les parties.
À l’expiration de cette durée initiale, le contrat sera tacitement reconduit pour des périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l’une des parties, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins 2 mois avant l’échéance du contrat en cours.
En cas de manquement par l’une des parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de 30 jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre partie pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
5. Prix et modalités de paiement
Les prix des prestations sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, exprimés en francs suisses et hors taxes. Ils sont majorés de la TVA au taux en vigueur au jour de la facturation.
Un acompte de 30% du prix total est exigé lors de la signature du devis ou du contrat. Le solde sera payable mensuellement, selon les modalités suivantes :
- • Pour les packs mensuels : paiement en début de mois pour le mois à venir
- • Pour les prestations ponctuelles : selon l’échéancier convenu au contrat
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou tout autre moyen indiqué sur la facture.
Tout retard de paiement, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, entraînera de plein droit :
- • L’application d’un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne (BCE) majoré de 10 points
- • Le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 CHF pour frais de recouvrement
- • La suspension de toutes les prestations en cours
6. Confidentialité et propriété intellectuelle
Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels les informations et documents commerciaux, techniques ou de quelque nature que ce soit, concernant l’autre partie, pendant toute la durée du contrat et deux ans après son terme.
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc., réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdits documents sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire, qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Prestataire pourra mentionner le nom du Client dans ses références commerciales et utiliser des captures d’écran des pages optimisées à des fins de démonstration, sauf demande expresse contraire du Client.
7. Limitation de responsabilité
La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de l’indisponibilité des serveurs d’hébergement du Client, des dysfonctionnements liés au réseau Internet ou des modifications des règles administratives et algorithmes des moteurs de recherche.
Le Prestataire ne garantit pas les positions obtenues dans les moteurs de recherche ni l’augmentation du chiffre d’affaires, des ventes ou des demandes de devis. Les prestations d’optimisation fournies par le Prestataire consistent en une obligation de moyens et non de résultat.
La responsabilité du Prestataire, si elle est avérée, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client ou facturées au Client au titre de la prestation concernée.
8. Force majeure
La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Dans de telles circonstances, les parties conviennent de se concerter afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit portugais. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable.
À défaut de résolution amiable, tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire.
10. Contact
Pour toute information, question ou réclamation, le Client peut contacter le Prestataire aux coordonnées suivantes :
- • Par téléphone : +351 256010435
- • Par email : info@seoptimizers.ch
- • Par courrier : Rua de São Mamede, 4540-241 Cabreiros Arc, Portugal